Une fois le bail signé, le propriétaire et le locataire sont engagés pour 12 mois (ou la durée prévue). Renoncer, modifier ou contester devient compliqué, lent et souvent coûteux. C'est pourquoi les heures qui précèdent la signature sont les plus importantes du processus.
Cette checklist couvre les quatre blocs de vérification à valider avant la signature : le dossier du locataire, le bail lui-même, les annexes obligatoires, et les points juridiques que les propriétaires oublient le plus souvent.
Bloc 1 — Le dossier du locataire
Avant la signature, le dossier du locataire doit être complet, vérifié et croisé. Aucune partie ne devrait être laissée pour plus tard.
- Pièce d'identité avec photo (validée visuellement, pas seulement par photo numérique)
- Preuves de revenus récentes (3 derniers bulletins ou avis d'imposition)
- Références d'au moins un ancien propriétaire (contactées et documentées)
- Vérification de crédit complétée avec consentement écrit signé
- Historique TAL consulté (registre public, sans consentement requis)
- Cohérence du dossier vérifiée (les pièces racontent-elles la même histoire ?)
Bloc 2 — Le bail lui-même
Le formulaire utilisé doit être le bail standard du TAL (en pied de page : numéro de formulaire RDPRM/TAL). Vérifications à faire avant signature :
- 1Identification complète des parties — noms, adresses, téléphones, NEQ si personne morale.
- 2Description précise du logement — adresse, numéro d'unité, nombre de pièces, accessoires (stationnement, espace de rangement, balcon).
- 3Durée du bail clairement indiquée — date de début et date de fin.
- 4Loyer mensuel exact, jour de paiement, mode de paiement.
- 5Inclusions cochées avec précision — chauffage, eau chaude, électricité, internet, électroménagers, stationnement.
- 6Restrictions clairement écrites — animaux, fumeurs, sous-location.
- 7Aucune clause manifestement illégale (dépôt de garantie, pénalités forfaitaires, interdiction absolue de sous-louer).
Bloc 3 — Les annexes obligatoires
| Annexe | Obligatoire ? | À vérifier avant signature |
|---|---|---|
| Annexe G — divulgation du loyer précédent | Oui (sauf logement neuf < 5 ans) | Montant exact, période exacte, signature des deux parties |
| Règlements d'immeuble | Oui si l'immeuble en a | Remis avec le bail, paraphés à chaque page |
| État des lieux d'entrée | Recommandé | Photos datées, signature des deux parties |
| Inventaire des meubles | Si logement meublé | Liste détaillée, état de chaque item |
| Conditions particulières | Optionnelles | Conformité légale vérifiée |
Bloc 4 — Points juridiques souvent oubliés
Le dépôt de garantie est interdit
Au Québec, vous ne pouvez pas exiger un dépôt de garantie ou de sécurité. Seul le premier mois de loyer payé d'avance est exigible. Un dépôt sur les clés (modeste, remboursable) est toléré, mais reste exceptionnel.
Les chèques postdatés ne peuvent pas être imposés
Article 1904 C.c.Q. : vous ne pouvez pas exiger des chèques postdatés. Le locataire peut les offrir, vous pouvez les accepter, mais pas les imposer.
L'interdiction absolue de sous-location est nulle
Article 1870 C.c.Q. : le locataire a le droit de sous-louer ou céder son bail. Le propriétaire peut refuser, mais doit motiver son refus par un motif sérieux. Une clause d'interdiction absolue dans le bail est sans effet.
Les frais administratifs forfaitaires sont contestables
Les pénalités forfaitaires (« 50 $ par jour de retard ») ne sont pas reconnues par le TAL. Seuls les intérêts légaux et les frais réels et documentés peuvent être exigés.
Le test final avant la signature
Posez-vous ces 7 questions dans l'ordre. Si vous répondez « non » ou « pas sûr » à l'une d'elles, ne signez pas tant qu'elle n'est pas résolue.
- 1Le dossier du locataire est-il complet, vérifié et cohérent ?
- 2Le bail utilisé est-il bien le formulaire standard du TAL ?
- 3Toutes les sections du bail sont-elles remplies sans imprécision ?
- 4L'Annexe G est-elle remplie correctement (ou non applicable) ?
- 5Les règlements d'immeuble sont-ils joints si applicable ?
- 6Aucune clause illégale n'est-elle inscrite ?
- 7Suis-je à l'aise avec la décision — sans pression de temps ?